Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

La boutique en ligne du site www.wc-lavant.com, a été mise en place par la SAS SCALE UP, 1455 Route de Laffont, 40200 Sainte-Eulalie-en-born -,( RCS MONT DE MARSAN 804 240 800) qui est l’exploitante de ce site. Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SAS SCALE UP (ci-après « le Vendeur » et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site web www.wc-lavant.com (ci-après « le Site »)

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de vente et signature numérique.

La commande de produits présentés sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par SAS SCALE UP. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Ventes » suivit d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales et suppose leur consultation préalable. Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dés sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8 : le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter lendemain de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur pendant la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’une semaine. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet pendant le processus de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur par simple courrier à :

SAS SCALE UP

1455 Route de Laffont
40200 Sainte Eulalie en born

Article 14 : Problème de livraison du fait du Vendeur

Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il est démontré par l’Acheteur que seul le Vendeur peut être remis en cause.

14-a : L’Acheteur devra formuler sa réclamation auprès du Vendeur à l’adresse suivante SAS SCALE UP, 1455 Route de Laffont, 40200 Sainte-Eulalie-en-born par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvré suivant la livraison. 14-b : La réclamation consistera- soit à l’annulation de la commande et le remboursement des sommes déjà versées. – soit en l’échange des produits non conformes à la commande. Dans tous les cas, le remboursement ou l’échange ne sera effectué à la seule condition que le(s) produit(s) à échanger ou à rembourser sont retournés au Vendeur dans leur intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : SAS SCALE UP, 1455 Route de Laffont, 40200 Sainte-Eulalie-en-born. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. le Vendeur se réserve le droit d’examiner le ou les produits repris et par conséquence de reculer la date de remboursement ou d’échange.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

14-d Les frais d’envoi sont à la charge de la société SAS SCALE UP, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

La garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 211-1 à L.212-1 du code de la consommation) dont l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12)

La garantie légale de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil); le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte.

La garantie contractuelle proposée par le fabriquant (1 an)

Article 16 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est recommandé, dans le cadre du droit de rétractation de signaler au préalable le souhait de retour auprès de la société SAS SCALE UP à l'adresse contact@wc-lavant.com. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à SAS SCALE UP, 1455 Route de Laffont, 40200 Sainte-Eulalie-en-born. Les produits appartenant à la catégorie hygiène (sanitaires, bidets, wc) peuvent faire l'objet d'exclusion de la clause de rétraction pour des raisons sanitaires dans le cas ou le produit aurait été utilisé. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (produits devant être testés au préalable). L’Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Dans la mesure où il s’agit de produits d’hygiène et des risques de contamination actuels, ne seront acceptés en retour que les produits dans leur état d’origine (carton non ouvert) et complets (emballage scellé, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Pour des raisons de protection de la santé votre droit de rétractation ne s’applique donc pas sur des produits que vous auriez ouvert.

Les kits et abattant sont à retourner exclusivement en Colissimo Signature.

Les WC Suspendus et Monoblocs sont à retourner exclusivement par transporteur, le carton d’origine scellé doit IMPERATIVEMENT être serti ou parfaitement filmé sur mini-palette 80x60cm. Aucun retour de carton seul ne sera accepté.

Les frais de retour sont à votre charge

Article 17 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société SAS SCALE UP, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, l’Acheteur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’Acheteur s’engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la société SAS SCALE UP pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SAS SCALE UP intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire à la société SAS SCALE UP dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.